Centre d'études juridiques européennes

Display #

Title	Date	Author
Arrêt Oy : la nécessaire sauvegarde d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres	27 August 2007	Aurore Garin
Affaire « Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation » : la législation fiscale britannique est déclarée compatible avec le droit communautaire	10 January 2007	Diane Grisel
Les frais de déclaration fiscale, la déclaration de revenus et l’article 43 TCE	19 September 2006	Sébastien Bois
Fiscalité des entreprises : code de conduite relatif à la documentation en matiere de prix de transfert	7 July 2006	Claudia Marfurt
Loi italienne : source de restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services en matière fiscale	27 April 2006	Claudia Marfurt
La Directive sur les fusions transfrontalières : un grand pas en avant franchi en droit communautaire des sociétés	10 March 2006	Claudia Marfurt
Corporate Governance et Union européenne : évolution récente	24 November 2004	Claudia Marfurt