Centre d'études juridiques européennes

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Pacte de stabilité : arrêt de la Cour de justice relatif aux compétences de la Commission et du Conseil concernant la procédure de déficit excessif, du 13 juillet 2004	21 July 2004	Raquel Hernandez
Nouvel élan pour les droits fondamentaux	14 July 2004	Vincent Martenet
Schengen : proposition de modification du mécanisme de rétablissement d’une obligation de visa	9 July 2004	Rute Vicente
L’Accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le transfert de données des passagers est entré en vigueur le 28 mai 2004	6 July 2004	Fabien Mangilli
Lancement de la procédure de consultation des Accords bilatéraux II, le 30 juin 2004	1 July 2004	Fabien Mangilli
Paraphe des accords bilatéraux II à Bruxelles, le 25 juin 2004	29 June 2004	Raquel Hernandez
Adoption d’une Constitution pour l’Europe, le 18 juin 2004	24 June 2004	Isabelle Oberson
« Le rôle des opérateurs économiques en droit communautaire et en droit de l’OMC », par M. le Professeur Giorgio Sacerdoti	11 June 2004	Rute Vicente
Internet Law : Commission Adopts Extra-Judicial Dispute Resolution Rules for EU-Specific Internet Addresses	3 June 2004	Thomas Schultz
1er juin 2004 : l’Accord sur la libre circulation des personnes CH-UE entre dans sa deuxième phase de mise en œuvre	1 June 2004	Rute Vicente